Catalogue canadien de recherches policières

Chair-initiated public complaint : police investigating police - RCMP investigations into other RCMP members in cases involving serious injury or death.

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Archivée

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Plainte du public déposée par le président : la police enquêtant sur la police – enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

Auteurs

Description

1 online resource (1 page)

Note

"November 28, 2007"
"File No. PC-2007-2673"
Also issued in French under the title: Plainte du public déposée par le président : la police enquêtant sur la police – enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

Résumé

"As Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, I am initiating a complaint into the conduct of those unidentified RCMP members who have conducted criminal investigations into the activities of other RCMP members, in cases that involved serious injury or death, which have taken place anywhere in Canada between April 1, 2002 and March 31, 2007."

Sujet

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