Résumé
"En 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entrepris un examen
complet de la question de la conduite avec facultés affaiblies. Le Comité permanent a formulé 10
recommandations, dont 8 s’adressaient au gouvernement fédéral. Le gouvernement a accepté ces
recommandations en principe. De plus, le gouvernement estime que le temps est venu
d’examiner un ensemble complet de réformes. Le présent document expose certaines réponses
possibles aux recommandations du Comité permanent qui exigeraient une intervention législative
fédérale et formule d’autres propositions de réforme.
Même si les propositions
dont il est question ici visent principalement la conduite avec capacités affaiblies d’un véhicule à
moteur, les options discutées auront aussi des incidences sur les autres moyens de transport que
sont le matériel ferroviaire, les bateaux et les aéronefs."--Page 2.