Catalogue canadien de recherches policières

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : rapport spécial sur l'ingérence.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Rapport spécial sur l'ingérence
Military Police Complaints Comission : special report on interference.

Auteurs

Bibliographie

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (29 pages)

Note

Également publié en anglais sous le titre: Military Police Complaints Comission : special report on interference.
"Le 12 août 2014."

Résumé

"Nous reviendrons dans ce rapport sur l'origine des dispositions relatives aux plaintes pour ingérence figurant dans la partie IV de la LDN. Nous verrons ensuite comment la compréhension de la CPPM a évolué en ce qui a trait à ce mécanisme unique, qui vise à assurer l'indépendance de la police militaire. Enfin, nous discuterons de certains des principes liés à la nature de l'ingérance énoncés dans las décisions de la CPPM."--Page 3.

Sujet

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