Note
Également publié en anglais sous le titre : Best practices where there is family violence (criminal law perspective).
"Présenté à la
Section de la famille, des enfants et des adolescents,
Ministère de la Justice du Canada"--Page de titre.
"2012"--Page de titre.
Résumé
"Le présent rapport vise à mettre en évidence les pratiques exemplaires relatives aux affaires qui sont traitées par le système de justice pénale dans lesquelles il y a plusieurs procédures, notamment des procédures relevant du droit de la famille et des procédures de protection de l’enfance, dans le but de faire ressortir les pratiques qui favorisent la sécurité de tous les membres de la famille tout en assurant un procès équitable à la personne accusée.
Les pratiques exemplaires décrites dans le présent rapport sont tirées de la littérature, d’expériences personnelles et d’entrevues avec des intervenants, des juges et des autorités responsables de la protection de l’enfance. Les défis présentés par le recoupement des procédures en matière de droit pénal, de droit de la famille et de protection de l’enfance ont été examinés et analysés par des universitaires et des intervenants. Ces défis ressortent également de la jurisprudence. Dans le présent rapport, nous tentons de passer en revue la recherche et la littérature actuelles sur la manière dont la justice pénale et la justice familiale réagissent à la violence familiale et de les mettre à profit."--Page 1.
Contenu
1. Résumé -- 2. Introduction -- 3. Avant le dépôt des accusations -- 3.1. Informer le plaignant potentiel -- 3.2. Entrevues avec les enfants plaignants -- 4. Arrestation et mise en liberté sous caution -- 4.1. Introduction -- 4.2. Notions élémentaires concernant la mise en liberté sous caution -- 4.3. Approche du ministère public à l’égard de la mise en liberté sous caution lorsque la violence familiale est alléguée -- 4.4. Conditions courantes de la mise en liberté sous caution -- 4.5. Approche de l’avocat de la défense ou de l’avocat de service à l’égard de la mise en liberté sous caution -- 4.6. Manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution -- 4.7. Modifications des conditions de la mise en liberté sous caution -- 5. Décisions et procédures préalables au procès --
5.1. Introduction --
5.2. Collaboration avec les autorités responsables de la protection de l’enfance --
5.3. Utilisation de la preuve produite dans le cadre des procédures relevant du droit de la famille dans les instances pénales --
5.4. Utilisation des renseignements divulgués dans le cadre de services de counseling et d’autres services de soutien dans les instances pénales --
5.5. Utilisation des dossiers de protection de l’enfance dans les instances pénales --
5.6. Utilisation des dossiers de counseling de l’accusé --
5.7. Utilisation du « dossier du ministère public » dans les procédures relevant du droit de la famille et les procédures de protection de l’enfance -- 6. Procès --
6.1. Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale --
6.2. Questions liées à la preuve --
6.3. Délais -- 7. Détermination de la piene --
7.1 Effet d’une déclaration de culpabilité, d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou d’un retrait des accusations sur les procédures parallèles --
7.2. Modification des ordonnances -- Annexe A.
Trousse d’outils en matière de jurisprudence à l’intention des avocats de la défense et des avocats de service.