Catalogue canadien de recherches policières

Military Police Complaints Commission : special report on interference.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Special report on interference
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : rapport spécial sur l'ingérence.

Auteurs

Publié

Bibliographie

Includes bibliographical references.

Description

1 online resource (27 pages)

Note

Issued also in French under title: Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : rapport spécial sur l'ingérence.
"August 12, 2014."

Résumé

"In this report, we will start by revisiting the origins of the interference complaint provisions in NDA Part IV, and then turn to subsequent developments in the MPCC's understanding of that unique mechanism for supporting the independence of military policing. Finally, the report will discuss some of the principles about the nature of interference that have been recognized in the MPCC's decisions"--Page 3.

Sujet

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