Catalogue canadien de recherches policières

The standard of proof applied in police oversight hearings : legislation and jurisprudence.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

La norme de preuve applicable lors d'audiences en matière de surveillance de la police : lois et jurisprudence.

Auteurs

Publié

Description

1 online resource (4 unnumbered pages)

Note

Issued also in French under title: La norme de preuve applicable lors d'audiences en matière de surveillance de la police : lois et jurisprudence.
"October 2007."
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Date de modification :