Note
"Janvier 2002."
Publié aussi en anglais sous le titre: Exercising discretion under section 38(b) of the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act : a best practice for police services.
Le document original a été publié sur le site Web public du Gouvernement de l'Ontario.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2002. Reproduit avec autorisation.
Résumé
Le présent document a été réalisé en collaboration avec le personnel du Service de police de Toronto,
et se concentre sur les documents et questions qui concernent particulièrement les corps de police
municipaux. Les dispositions législatives mentionnées sont extraites de la Loi sur l’accès à
l’information municipale et la protection de la vie privée (la Loi municipale), mais le document
s’applique à toutes les institutions municipales ou provinciales qui doivent répondre à des demandes
d’accès à l’information en vertu de l’alinéa 38 b) de la Loi municipale ou de l’alinéa 49 b) de la Loi
sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi provinciale).