Modalités et Conditions
Pour le financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

1. Pouvoir

Le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après appelé « le ministre ») de faire des paiements de transfert est conféré par l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, S.C. 2005, ch. 10.

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) vise à permettre au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (ci-après appelé « le Ministère ») d'agir au nom du ministre pour appuyer des projets de nature à contribuer à l'atteinte des objectifs de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, en accordant un financement au bénéficiaire admissible (ci-après appelé « le bénéficiaire »), au sens de l'article 3 des présentes Modalités et conditions.

Le pouvoir stratégique du Ministère d'adopter ce programme de contribution découle de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, de la Stratégie canadienne sur le tabac, des Mesures de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, ainsi que la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

2. Description et objectifs du programme

Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, conduite avec facultés affaiblies par la drogue, crimes financiers, activités relatives aux produits du tabac illicites, traite de personnes, exploitation sexuelle des enfants sur Internet) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) du Ministère soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime, au moyen du financement de bénéficiaires admissibles au sens de l'article 3 des présentes Modalités et conditions.

L'objectif global du PCCCGCO est de contribuer à la réalisation des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de partenariats, en utilisant les moyens suivants :

• soutenir les projets, y compris, sans toutefois s'y limiter, les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé;
• soutenir les projets, les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• créer des partenariats et une collaboration entre bénéficiaires ou les renforcer;
• faciliter la collaboration entre les ordres de gouvernement et les intervenants; et
• orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

2.1 Résultats attendus

On s'attend à ce que les initiatives et les projets financés dans le cadre du PCCCGCO contribuent à au moins un des résultats immédiats et à moyen terme suivants :

Résultats immédiats

Volet A

• Accroître la sensibilisation du public aux crimes graves et au crime organisé, ainsi qu'aux moyens de les prévenir.
• Accroître les connaissances sur la nature, la portée et les défis des crimes graves et du crime organisé aux fins d'élaboration de politiques et de prise de décisions.
• Soutenir le mandat du Ministère de répondre aux activités relatives aux crimes graves et au crime organisé.

Volet B

• Renforcer la capacité des services de police des Premières Nations de faire enquête sur les réseaux de crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones.
• Améliorer les stratégies et les outils à la disposition de la collectivité autochtone d'application de la loi, ou en créer de nouveaux.

Résultats à moyen terme

Volet A

• Accroître l'efficacité des approches et des pratiques d'application de la loi et de leurs répercussions sur la promotion de la sécurité des personnes et des collectivités.
• Accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires/collaborateurs aux projets).
• Accroître l'intervention des organismes chargés de l'application de la loi afin de lutter contre les crimes graves et le crime organisé.
• Éclairer les recommandations et/ou les orientations et les décisions stratégiques et/ou législatives par une compréhension fondée sur des données probantes de ces types de comportements criminogènes.
• Recueillir et partager des renseignements sur la nature du crime organisé.
• Augmenter les saisies de marchandises illégales.
• Améliorer la disponibilité, l'exhaustivité et la fiabilité des données sur les crimes graves et le crime organisé.

Volet B

• Recueillir et partager des renseignements sur la nature du crime organisé.
• Augmenter les saisies de marchandises illégales, qui ont été améliorées.
• Améliorer la disponibilité, l'exhaustivité et la fiabilité des données sur les crimes graves et le crime organisé.

Résultats ultimes

Volets A et B

• Un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.
• Accroître la capacité de lutter contre les crimes graves et le crime organisé et les activités criminelles connexes de manière efficace au Canada, y compris, sans toutefois s'y limiter, dans les collectivités autochtones.
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité. [CMR 2022-2023]

3. Bénéficiaires admissibles

Des contributions pourraient être versées aux catégories suivantes de bénéficiaires pour appuyer la réalisation des objectifs du PCCCGCO :

Volet A

1. Tout organisme national à but non lucratif qui travaille à renforcer la sécurité publique et qui :
   1. est une personne morale;
   2. est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle, qui s'est volontairement constituée et qui a le mandat de représenter ses membres.
2. Une organisation internationale qui travaille à la promotion de la sécurité publique, y compris une organisation non gouvernementale et une organisation à laquelle le Canada est affilié, et qui :
   1. est une personne morale;
   2. est une association ou une société de personnes ou d'États qui se sont volontairement associés et qui a le mandat de représenter ses membres.
3. Une université ou un établissement d'enseignement canadien.
4. Un ordre de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris un gouvernement autochtone).
5. Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone, et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police).

Volet B

1. Une collectivité ou une bande autochtone au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ou une collectivité des Premières Nations, des Métis ou des Inuits reconnue comme une entité légale ayant conclu un accord d'autonomie gouvernementale, qui a été approuvée et qui a pris effet aux termes d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative.
2. Un service de police des Premières Nations et/ou inuit et/ou métis, s'il s'agit d'une personne morale.
3. Un organe directeur de la police autochtone (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné ou un comité de police), s'il s'agit d'une personne morale.

Dans les deux volets, les services de police doivent être constitués en vertu d'une Loi sur la police pour être admissibles aux fins des Modalités et conditions de ce programme.

Les ministères du gouvernement définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC), les sociétés d'État fédérales et les organismes à but lucratif ne sont pas admissibles au financement. Le financement fourni ne doit pas servir à couvrir les coûts déjà pris en charge par les ententes de services de police existantes.

4. Types d'initiatives admissibles

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d'initiatives suivantes :

1. Volet A – Projets et/ou initiatives visant à combattre les crimes graves et le crime organisé selon un ordre de priorité aligné sur les objectifs du PCCCGGCO^{Note de bas de page 1}.
2. Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de maintien de l'ordre autochtones de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones à risque élevé et autour de celles-ci. Ne s'applique pas aux structures de police autochtones fournies par la GRC dans le cadre d'un accord de police.

4.1 Activités admissibles

Volet A

• les initiatives d'éducation et de sensibilisation du public;
• les activités de recherche;
• la formation – y compris le perfectionnement professionnel, les ateliers et/ou les conférences;
• le soutien aux organismes ou services de maintien de l'ordre dans la lutte contre les crimes graves et le crime organisé; et
• les autres initiatives, activités, projets et/ou programmes ciblés conformes aux objectifs généraux du PCCCGCO.

Volet B

• mener des activités de surveillance, d'enquête et de ciblage pour lutter contre le crime organisé et la contrebande dans les collectivités autochtones à risque élevé;
• travailler à l'établissement de partenariats avec les services de police provinciaux, régionaux et locaux au Canada et les organismes homologues aux États-Unis;
• travailler avec les leaders communautaires à planifier et à réaliser des activités de sensibilisation dans les collectivités visées, en particulier en direction des jeunes, en mettant l'accent sur le crime organisé et ses effets sur la collectivité; et
• la formation, les ateliers et/ou les conférences.
• l'admissibilité ne s'applique qu'aux fonctions qui n'impliquent pas que la GRC agisse en leur capacité de police provinciale, territoriale, municipale ou autochtone.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Volets A et B

Les fonds doivent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées à l'activité identifiée dans le budget approuvé par le Ministère. Celui-ci peut, exceptionnellement, envisager le remboursement des dépenses admissibles engagées avant la signature de l'entente de contribution. Réaliser une telle exception comporte la perte potentielle de ressources essentielles au projet ou un risque d'entrave à sa mise en œuvre.

Le ministre ne paiera pas pour des dépenses admissibles engagées par un bénéficiaire avant la date d'approbation de la proposition ou de la demande conformément à la matrice de délégation de pouvoir de signer des documents financiers, et le remboursement des dépenses engagées avant la signature de l'entente ne doit pas chevaucher plusieurs exercices financiers. Le ministre ne remboursera pas les coûts assumés par le bénéficiaire advenant la non-exécution de l'entente. Aucune des dépenses admissibles identifiées n'est admissible si elle est engagée par la GRC dans le cadre de ses fonctions provinciales, territoriales, municipales et autochtones.

En raison de leur nature, les initiatives du Volet B sont exclues des limites imposées en vertu de la Directive sur les dépenses avant exécution et la Procédure sur les dépenses avant exécution de Sécurité publique Canada (SP).

Dépenses admissibles spécifiquement pour les besoins de la réalisation du projet

Volet A

Les catégories de dépenses suivantes sont admissibles :

1. Salaires et rémunérations pour les services professionnels, de soutien, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris les cotisations à la Commission de l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, et au régime de retraite provincial ou à tout autre régime d'avantages sociaux.
2. Les loyers (ou l'équivalent), les services ordinaires tels que l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, l'entretien des bureaux et des autres bâtiments, les frais d'assurance et les impôts, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et/ou à l'initiative.
3. L'équipement de bureau, les petites dépenses d'immobilisations (les immobilisations secondaires peuvent atteindre 10 000 $ par achat), et les fournitures et matériaux nécessaires au programme (moins de 5 000 $ par achat). Note pour l'équipement de bureau : la location de pièces d'équipement destinées à être utilisées directement pour les besoins du projet est autorisée s'il est déterminé que la location de l'équipement est plus rentable que son achat.
4. Les frais de voyage et de séjour liés à la prestation du projet, y compris les frais de location de moyens de transport.
5. Les frais de formation directement liés à la prestation du projet et/ou de l'initiative, y compris le coût des manuels et/ou des procédures de formation.
6. Les honoraires, définis comme une rémunération à court terme pour des services bénévoles ou la participation à un projet et/ou une initiative, compatibles avec les objectifs du projet et/ou de l'initiative et essentiels à l'atteinte de ceux-ci. Les honoraires doivent être compatibles avec les pratiques acceptées par l'organisation, la région ou la communauté concernée.Par exemple, les honoraires normaux versés par un groupe autochtone ou par une organisation à but non lucratif participant ou contribuant à une activité précise.
7. Les frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, s'il y a lieu, les frais professionnels concernant la préparation des états financiers vérifiés.
8. Les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et les frais de collecte et d'analyse de statistiques, y compris les frais d'abonnement et d'accès aux données ayant trait aux objectifs du projet (c.-à-d. abonnements et publications électroniques, services relatifs à la collecte, à la diffusion, à la prestation et à l'analyse de données externes et à l'accès à ces données).
9. Les activités de traduction et d'interprétation simultanée.
10. Les frais d'expédition, de poste, d'impression et de distribution.
11. Les frais de sensibilisation et d'éducation du public compatibles avec les objectifs du projet de recherche et/ou de l'initiative (p. ex., les annonces d'intérêt public).
12. Les coûts associés à l'achat ou à la mise à niveau de matériel et de logiciels de technologie de l'information.
13. Les frais d'administration et généraux : Cette catégorie peut comprendre les coûts liés à la tenue de livres, aux services de paie, à la gestion financière et aux rapports. Le montant doit être étayé par une méthodologie et une ventilation raisonnables et doit couvrir les coûts directement liés à l'administration du projet.
14. Coûts associés à l’achat ou à la mise à niveau d’équipements, de technologies et/ou de services policiers spécialisés liés à l’amélioration des services de police spécialisés axés sur la lutte contre la criminalité grave et organisée.
15. Autres dépenses admissibles : Ces coûts peuvent être calculés à proportion et doivent être explicitement définis par le bénéficiaire, par écrit, dans la demande budgétaire. Ces dépenses ne doivent pas dépasser un total combiné de 15 % du total des frais de projet admissibles au financement de sécurité publique.

Volet B

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles :

1. La rémunération et les avantages sociaux du personnel de maintien de l'ordre (y compris les heures supplémentaires), des services professionnels, de soutien, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, aux régimes de retraite provinciaux ou autres, aux autres régimes d'avantages sociaux, et aux programmes d'indemnisation des accidents du travail.
2. Les frais d'installation policière, y compris : le loyer (ou l'équivalent), les services normaux tels que l'électricité, le chauffage, les égouts et l'eau, et le téléphone, les réparations mineures, les systèmes d'alarme, le matériel de nettoyage et d'entretien et les fournitures d'entretien du terrain, et les frais d'assurance et les impôts.
3. L'équipement de police, y compris notamment, mais non exclusivement, les uniformes et accessoires connexes, l'équipement de recours à la force approuvé par la province (menottes, matraques, armes, etc.), les munitions, les appareils photographiques, les radios portatives, l'équipement de protection (gilets, casques, boucliers, etc.).
4. Les frais de transport, y compris le coût d'achat de véhicules (voitures, bateaux, VTT, motoneiges, etc.), les accessoires (gyrophares, sirènes, etc.), la réparation et l'entretien des véhicules, les frais d'obtention de permis, le carburant et la vidéo intérieure aux véhicules.
5. Les frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, s'il y a lieu, les frais professionnels concernant la préparation des états financiers vérifiés.
6. Les dépenses liées à l'évaluation formelle d'un projet, tel qu'indiqué dans la proposition de projet.
7. Les frais de technologie de l'information directement liés aux objectifs du projet (c. à d., logiciels, ordinateurs).
8. Les communications, la publicité, la documentation éducative et de relations externes directement liées aux objectifs du projet.
9. Les frais de voyage et de séjour liés à la prestation du projet, qui sont jugés raisonnables à la suite d'un examen détaillé du budget et dans les limites prescrites par les lignes directrices du Conseil national mixte.
10. Les frais de formation directement liés à la prestation du projet et/ou de l'initiative, y compris le coût des manuels et/ou des procédures de formation.
11. Les frais d'administration et généraux : Cette catégorie peut comprendre les coûts liés à la tenue de livres, aux services de paie, à la gestion financière et aux rapports. Le montant doit être étayé par une méthodologie et une ventilation raisonnables et doit couvrir les coûts directement liés à l'administration du projet.
12. Les autres dépenses admissibles : Ces frais pourraient être calculés au prorata et doivent être explicitement définis par le bénéficiaire, par écrit, dans la demande de budget. Ces frais ne doivent pas dépasser un total combiné de 15 % du total des frais de projet admissibles financés par Sécurité publique Canada.

Volets A et B

Coûts non admissibles

• Les frais d'intérêt (c. à d., les frais d'emprunt).
• Les frais de réception, définis comme l'organisation d'une activité pendant laquelle on offre des rafraîchissements, de la nourriture et parfois un divertissement à des invités (on entend par rafraîchissements des boissons et des goûters légers).
• Les déplacements des délégués ou des participants non directement liés au projet et/ou à l'initiative, invités par d'autres, ou présents de leur propre volonté.
• Tout remboursement de frais de nature à créer un excédent (les recettes sont plus élevées que les dépenses) pour l'ensemble du projet/initiative.
• Les frais de fonctionnement de base ou permanents.
• Les transactions non monétaires ne sont pas remboursables (p. ex. l'amortissement) pour les volets A et B.
• Toutes les dépenses liées à la GRC lorsqu'elle agit en sa capacité de police de province, de territoire, de municipalité ou autochtone.
• L'exclusion de tous les autres coûts qui seraient facturés en vertu des accords provinciaux ou territoriaux sur les services de police.

6. Limite de cumul

Volet A

Le montant maximum d'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/territoriale/municipale cumulative pour les mêmes fins et dépenses admissibles) ne devrait pas dépasser 95 % des dépenses admissibles. Lors de l'examen des propositions de financement sous forme de contribution, les fonctionnaires du Ministère s'assureront que les contributions versées dans le cadre du programme de financement ne couvriront pas les dépenses déjà couvertes par un autre programme ou une autre stratégie de financement. Lorsqu'ils déposent une demande de financement, les demandeurs seront tenus d'indiquer quels fonds, s'il y a lieu, le gouvernement doit accorder à un projet. L'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/territoriale/municipale/locale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des frais de projet admissibles. Dans des cas exceptionnels, l'aide gouvernementale totale sera considérée à un maximum de 100 % (c.-à-d., pour les bénéficiaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et/ou des administrations municipales et pour les collectivités ou les organisations ayant une capacité limitée, par exemple, lorsque les gouvernements provinciaux, fédéral et/ou les administrations municipales sont les seuls bailleurs de fonds).

Si l'aide gouvernementale totale réelle d'un bénéficiaire dépasse la limite de cumul, il faudra que le Ministère adapte son niveau d'aide de façon à ce que la limite de cumul ne soit pas dépassée ou qu'il demande le remboursement du financement fourni au bénéficiaire.

Le programme exigera que tous les bénéficiaires de contributions divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour un projet proposé avant le début et à la fin d'un projet.

Pour être admissibles à la limite de cumul de 100 %, les bénéficiaires doivent démontrer qu'ils ont atteint un certain niveau de préparation. Par conséquent, pour déterminer la limite de cumul d'un projet/initiative en particulier, le gestionnaire de programme tiendra compte des éléments suivants du bénéficiaire :

• Sa structure de gouvernance;
• Son organisation à des fins de financement et de gestion des activités, d'expérience financière et administrative et de la capacité d'exécuter les activités;
• Ses processus, procédures et contrôles de gestion;
• Ses mécanismes de responsabilisation pour la transparence, la divulgation, la responsabilité et les recours; et
• Sa situation financière.

Volet B

Le montant maximum (limite de cumul) d'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale/territoriale et municipale et territoriale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7. Durée et montant maximaux

Volets A et B

La durée maximum de l'accord dans les deux volets est de 60 mois. Toutefois, dans des circonstances particulières, les projets pourraient avoir une durée allant jusqu'à 84 mois.

Le montant maximal des contributions est celui qui, selon le ministre, est nécessaire par le bénéficiaire afin de pouvoir procéder dans les échéances proposées, ainsi que la portée et l'emplacement proposés, et ne dépassera pas les 20 M$ par projet.

8. Base de paiement

Volets A et B

Les paiements seront versés aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et en fonction du remboursement des dépenses admissibles. Les montants des paiements seront fondés sur les besoins de trésorerie et le profil de risque lié à l'accord. Le niveau de risque évalué déterminera également les exigences relatives à une disposition de retenue à inclure dans l'accord.

Des paiements échelonnés seront versés pour rembourser au bénéficiaire les dépenses engagées. Ils seront basés sur la réception et l'acceptation, par le Ministère, des rapports de projet financiers et non financiers décrivant les activités et les dépenses à ce jour.

Lorsque des avances sont requises pour la livraison réussie du projet, elles seront versées conformément aux besoins de trésorerie du bénéficiaire et au profil de risque lié à l'accord.

Le bénéficiaire doit respecter et ne jamais cesser de respecter les modalités et conditions précises de l'accord de contribution avant que les paiements ne soient effectués.

Si le bénéficiaire respecte les modalités et conditions de l'accord de contribution, un paiement final ne sera fait qu'à la réception et à l'acceptation des produits livrables finals tels qu'ils sont énoncés dans l'accord.

9. Exigences en matière de propositions

Volet A

Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu'une proposition soit prise en considération :

• La proposition doit décrire clairement les activités et les résultats escomptés du projet de recherche et/ou de l'initiative proposée. Ces derniers doivent correspondre au mandat du Ministère.

La documentation d'appui devrait comprendre :

• Une description détaillée du projet et/ou de l'initiative, y compris la portée attendue aux groupes ciblés, les résultats escomptés et la façon dont le projet ou l'initiative répond aux objectifs du PCCCGCO;
• Le montant de financement requis dans le cadre du PCCCGCO;
• Un budget ventilé de la totalité du projet, indiquant toutes les sources de financement (confirmées et possibles), y compris le financement en espèces et l'aide gouvernementale, ainsi que les dépenses prévues pendant la durée de vie du projet;
• Tout soutien financier antérieur reçu du Ministère et/ou d'autres ministères fédéraux relativement au projet en question;
• Les noms, titres et coordonnées de toutes les personnes participant à la gestion du projet;
• Un plan de travail adéquat décrivant le projet et/ou l'initiative, y compris les activités qui seront menées, les résultats escomptés et le plan d'évaluation du processus;
• Une liste des éventuels partenaires et/ou des tierces parties participant au projet, ainsi que leurs rôles;
• Une description détaillée des ressources, des outils, des rapports et des autres produits qui seront élaborés dans le cadre du projet de recherche et/ou l'initiative, ainsi qu'un plan de communication de ces produits;
• Des renseignements sur le statut juridique et la structure de l'organisation, les chargés de projet, les antécédents, l'historique, le mandat, les objectifs et les réalisations de l'organisation;
• Une démonstration de la capacité et de la volonté de consulter le Ministère sur des questions d'intérêt mutuel concernant les crimes graves et le crime organisé, de façon à garantir l'exactitude du contenu et la conformité à la législation et aux stratégies canadiennes de lutte en la matière, y compris des engagements précis concernant la reconnaissance du soutien financier du gouvernement fédéral (publications, ateliers, produits);
• À l'exception des propositions soumises par les autorités provinciales, territoriales ou locales, une attestation que le bénéficiaire et le projet sont déterminés à promouvoir et à respecter le respect du droit, la primauté du droit et les valeurs et principes qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, ainsi qu'une déclaration attestant que l'organisation ne participe à, ni ne soutient, aucune activité qui pourrait être perçue comme étant contraire aux lois du Canada ou de ses provinces et territoires;
• S'il y a lieu, une description de la façon dont la Loi sur les langues officielles et les politiques fédérales sur les langues officielles seront respectées.

En outre, afin de prévenir les conflits d'intérêts, le bénéficiaire doit :

• Divulguer tout conflit d'intérêts apparent, réel ou éventuel, conformément à la politique applicable du Conseil du Trésor, et divulguer la participation de tout ancien fonctionnaire aux termes du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• S'il y a lieu, inscrire les lobbyistes aux termes de la Loi sur le lobbying (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent fournir l'assurance que ces derniers sont enregistrés conformément à la politique du Conseil du Trésor et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, ni de régime d'honoraires conditionnels);
• Respecter les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada;
• Préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le cas, échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être considérée comme le contrôle du comité ou du conseil ou de l'utilisation des fonds.

Volet B

S'ils déposent une demande de financement de services de police spécialisés concernant la police autochtone pour s'attaquer au crime organisé, les demandeurs doivent fournir au gouvernement du Canada des renseignements sur l'établissement et l'entretien du service de police. Ces renseignements peuvent inclure :

• La proposition doit décrire clairement les activités et les résultats escomptés du projet de recherche et/ou de l'initiative proposés. Ces derniers doivent correspondre au mandat du Ministère.

La documentation à l'appui devrait comprendre :

• une description détaillée du projet et/ou de l'initiative, y compris la portée attendue aux groupes ciblés, les résultats escomptés et la façon dont le projet ou l'initiative répond aux objectifs du PCCCGCO le montant de financement requis dans le cadre du PCCCGCO;
• un budget ventilé de la totalité du projet, indiquant toutes les sources de financement (confirmées et possibles), y compris le financement en espèces et l'aide gouvernementale, ainsi que les dépenses prévues pendant la durée de vie du projet;
• tout soutien financier antérieur reçu du Ministère et/ou d'autres ministères fédéraux relativement au projet en question;
• les noms, titres et coordonnées de toutes les personnes participant à la gestion du projet;
• un plan de travail adéquat décrivant le projet de recherche et/ou l'initiative, y compris les activités qui seront menées, les résultats escomptés et le plan d'évaluation du processus;
• une liste des éventuels partenaires et/ou des tierces parties participant au projet, ainsi que leurs rôles;
• une description détaillée des ressources, des outils, des rapports et des autres produits qui seront élaborés dans le cadre du projet de recherche et/ou l'initiative, ainsi qu'un plan de communication de ces produits;
• des renseignements sur le statut juridique et la structure de l'organisation, les chargés de projet, les antécédents, l'historique, le mandat, les objectifs et les réalisations de l'organisation;
• une démonstration de la capacité et de la volonté de consulter le Ministère sur des questions d'intérêt mutuel concernant les crimes graves et le crime organisé, de façon à garantir l'exactitude du contenu et la conformité à la législation et aux stratégies canadiennes de lutte en la matière, y compris des engagements précis concernant la reconnaissance du soutien financier du gouvernement fédéral (publications, ateliers, produits);
• une confirmation que les agents de police, les gendarmes spéciaux ou toute autre personne nommée et faisant partie du service de police, sont nommés et mandatés aux termes des lois provinciales ou territoriales sur les services de police;
• une description de la structure de commandement/gestion du service de police;
• des renseignements sur la gestion des ressources humaines, qui pourraient comprendre une description de ce qui suit : la rémunération et les avantages sociaux des employés, y compris les conventions collectives s'il y a lieu, les procédures de paiement, les activités de recrutement, les activités de formation et les processus d'évaluation du rendement des employés, d'application de la discipline et de cessation de fonctions;
• une description des autorités financières et des politiques régissant les sorties de fonds.
• Lorsqu'ils déposent une demande de financement, les demandeurs sont également tenus de fournir au gouvernement du Canada un plan d'affaires contenant les renseignements suivants :
• des statistiques démographiques et criminelles sur le territoire du service de police; les niveaux d'effectifs policiers et la charge de travail des agents;
• un budget pluriannuel définissant clairement les catégories de dépenses pour lesquelles une contribution financière est demandée pour chaque exercice.

9.1 Critères de sélection et procédure d'examen

Pour être prises en considération dans le cadre du PCCCGCO, les propositions doivent être déposées par une organisation admissible, et le projet et/ou l'initiative doivent viser une période précise de 84 mois au maximum. En outre, toutes les conditions énoncées à l'article 9 doivent être respectées.

Les propositions admissibles seront examinées au regard des critères suivants :

1. la mesure dans laquelle la description et les objectifs du projet, ainsi que les résultats attendus, répondent aux objectifs du programme;
2. le montant de financement requis et les dépenses prévues dans la proposition sont admissibles et raisonnables et compatibles avec la description et les objectifs du projet, ainsi que ses résultats attendus aux termes de l'alinéa a);
3. l'expérience de travail antérieure du Ministère ou de tout autre ministère ou organisme fédéral avec le demandeur, et la qualité ainsi que le degré de réussite du ou des projets;
4. le degré de participation du demandeur, le degré de soutien des gouvernements provinciaux/territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, et des autres intervenants et partenaires pertinents pour le projet;
5. l'organisation qui demande une aide a la réputation, la capacité et les moyens de réaliser le projet et/ou l'initiative visés.

10. Procédure de déclaration

Volets A et B

Le Ministère exigera des bénéficiaires qu'ils remettent des exemplaires de tout document, rapport ou autre produit créé au cours de l'initiative et/ou du projet de recherche, et de fournir un rapport d'activité (y compris un état des flux de trésorerie) sur les réalisations de l'année antérieure, des états financiers vérifiés (s'il y a lieu), et les budgets des années courantes et/ou futures. Le bénéficiaire pourrait également être tenu de fournir des pièces justificatives supplémentaires (p. ex. des reçus, des bons de commande, des matières ou des produits).

Le bénéficiaire devrait mettre en place un plan de contrôle, de déclaration régulière, d'évaluation et de diffusion des résultats finals de l'initiative et/ou du projet de recherche ou de l'évaluation effectuée. Pour déterminer l'efficacité de la contribution eu égard aux objectifs du Ministère, le gestionnaire de projet examinera et notera l'ensemble des activités du demandeur au cours de l'année antérieure, et versera au dossier des exemplaires pertinents des rapports, des procès-verbaux de conférence et des études spéciales ou des projets entrepris.

11. Stratégie et indicateurs de mesures du rendement

Ce qui suit est une liste non exhaustive d'indicateurs qui permettront de mesurer et de surveiller l'avancement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé.

Volet A

• Le nombre et le type de projets financés (par type de crime, type d'organisation/d'établissements et par collectivité).
• Le nombre et le type de signalements liés aux crimes graves et au crime organisé, compte tenu du fait que l'accroissement des capacités des services de police pourrait entraîner un plus grand nombre de crimes signalés (voir remarque ci-dessous).
• Le nombre et/ou la portée des documents d'éducation et de sensibilisation et/ou des campagnes réalisées dans tout le Canada.
• Les projets financés ont accru la réceptivité des services de police, notamment, mais sans s'y limiter, avec des groupes de travail plus intégrés, davantage de ressources pour l'analyse, le suivi des crimes graves et du crime organisé, la recherche, la formation et l'échange de renseignements entre les acteurs de l'application de la loi et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et avec une plus grande capacité de prévenir les crimes graves et le crime organisé.
• Des initiatives supplémentaires visant à lutter contre les crimes graves et le crime organisé sont mises en œuvre.
• La mesure dans laquelle les bénéficiaires déclarent que le financement accordé dans le cadre de ce programme leur a permis de mieux répondre et/ou de mieux comprendre la portée et les défis liés aux crimes graves et au crime organisé.

Remarque : Les indicateurs recueillis incluront le suivi de la tendance des activités liées aux crimes graves et au crime organisé, et la mesure dans laquelle l'information recueillie (augmentation ou diminution du taux de criminalité) devrait contribuer à informer l'élaboration des politiques et/ou des textes de loi et les prises de décision de l'État.

Volet B

• Le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande (ventilés par type).
• Le nombre d'arrestations et de condamnations.
• Le nombre d'enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé.
• Le nombre d'activités menées entre les organismes en rapport avec des crimes graves et le crime organisé, comme :
  • les détachements;
  • l'échange de renseignements (protocole d'entente, réunions bilatérales et multilatérales, exercices d'intégration des données, communications électroniques normalisées ou réglementées); et
  • les opérations conjointes d'application de la loi.
• Le nombre d'activités du crime organisé faisant l'objet d'une enquête et perturbées dans les collectivités autochtones et autour de celles-ci.

D'autres indicateurs pourraient être définis pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés dans le cadre du PCCCGCO. Les bénéficiaires seront tenus de rendre compte des résultats atteints conformément aux résultats attendus et aux indicateurs de rendement décrits dans les Modalités et conditions de ce programme et dans les accords de contribution. Les rapports (p. ex. les rapports d'activités et de données) orienteraient la mesure du rendement des programmes et des projets pour les besoins futurs en matière de politiques et de programmes. Un modèle sera fourni par le Ministère dans le cadre de l'accord de contribution.

12. Langues officielles

Volets A et B

La conception et la prestation par le bénéficiaire respectent les obligations du gouvernement du Canada définies dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles lorsque des programmes de paiement de transfert appuient des activités profitant aux membres de communautés des deux langues officielles. Les services et les avantages sont offerts dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

Les accords de contribution signés avec les bénéficiaires incluront une disposition garantissant que les communications avec le public et les services à celui-ci seront effectués dans les deux langues officielles, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor sur les langues officielles.

Pour promouvoir l'utilisation des deux langues officielles au Canada, les bénéficiaires devraient veiller à ce que les messages d'éducation et de sensibilisation du public soient véhiculés par des sites Web gouvernementaux et non gouvernementaux en langues française et anglaise ainsi que par les médias (écrits et visuels) en français et anglais.

13. Répartition ultérieure des contributions

Les contributions peuvent être versées à un bénéficiaire initial admissible (par exemple les provinces, les territoires) qui, à son tour, peut distribuer les contributions à des bénéficiaires ultimes qui sont les mêmes bénéficiaires admissibles que ceux identifiés dans les volets A et B ci-dessus.

Lorsqu'un bénéficiaire initial (par exemple les provinces, les territoires) conclut un accord avec des bénéficiaires ultimes, le bénéficiaire initial utilisera le cadre suivant pour la responsabilité/gestion et le processus décisionnel :

1. Évaluer les demandes des bénéficiaires ultimes contre les critères d'admissibilité des modalités du PCCCGCO et prendre des décisions indépendantes dans la sélection des projets à financer.
2. Être responsable d'entreprendre une évaluation de la diligence y compris un examen détaillé des résultats attendus des projets, de leurs budgets et dépenses admissibles, une évaluation des risques associés aux projets et une stratégie pour mesurer les projets et établir des rapports.

14. Propriété intellectuelle

Volets A et B

Si un projet produit de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera les droits d'auteur sur tout travail produit dans le cadre de l'accord de contribution. Cependant, dans les cas où Sécurité publique Canada souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, le bénéficiaire doit se réserver le droit d'auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cet accord, mais il peut accorder à Sécurité publique Canada une licence non exclusive, permanente et franche de redevance.

15. Approches supplémentaires de financement par contribution

Approches supplémentaires de financement par contribution pour les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones pour les projets qui ciblent particulièrement les peuples autochtones ou qui comportent un volet qui cible particulièrement les peuples autochtones.

Lorsque cela est jugé approprié, des approches supplémentaires de financement par contribution seront envisagées et déterminées pour les bénéficiaires autochtones pour des projets qui ciblent particulièrement les peuples autochtones ou qui comportent un volet ciblant particulièrement les peuples autochtones, conformément aux objectifs du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé.

15.1 Financement pour une contribution souple

Le gouvernement du Canada envisagera d'utiliser une approche de financement pour une contribution souple lorsqu'un bénéficiaire a démontré la capacité de gérer les paiements de transfert. Une approche de contribution souple peut être utilisée pour les bénéficiaires des Premières Nations, les Inuits et les Métis lorsqu'ils ont démontré leur capacité à gérer efficacement les paiements de transfert.

Cette approche permet au bénéficiaire de réaffecter le financement entre les catégories de coûts établies dans l'accord de financement. Elle permet également au bénéficiaire, dans le cadre d'un accord de financement pluriannuel, de reporter les fonds non dépensés restants à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours du prochain exercice afin d'atteindre les objectifs de financement. Le bénéficiaire doit présenter une demande ou envoyer une lettre d'avis par écrit, avant la fin de l'exercice, pour reporter les fonds non dépensés à l'exercice suivant. Avant l'approbation par le gouvernement du Canada d'une telle demande, le gestionnaire de financement tiendra compte des éléments suivants du bénéficiaire :

• sa structure de gouvernance;
• son organisation à des fins de financement et de gestion des activités, d'expérience financière et administrative et de la capacité à exécuter les activités;
• ses processus, procédures et contrôles de gestion;
• ses mécanismes de responsabilisation pour la transparence, la divulgation, la responsabilité et les recours; et
• sa situation financière.

Tout financement non dépensé par le Canada à la résiliation ou à l'expiration d'un accord de financement, à moins qu'il ne soit renouvelé, constituera une dette envers le Canada qui devra être remboursée.

15.1.2 Financement pour une contribution fixe

Le gouvernement du Canada envisagera d'utiliser une approche de financement pour une contribution fixe pour les bénéficiaires signataires de traités modernes.

Une approche de contribution fixe permet au bénéficiaire, dans le cadre d'un accord de financement pluriannuel, de reporter les fonds non dépensés restants à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours du prochain exercice afin d'atteindre les objectifs de financement.

Elle permet également au bénéficiaire de conserver le financement non dépensé restant à l'expiration de l'accord de contribution, à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'accord de contribution soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser le financement non dépensé à des fins conformes aux objectifs des présentes Modalités et conditions.

Date de modification :

2024-11-19