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  • Canadian Policing Research

Subject

"Québec (Province). - Assemblée nationale. - Projet de loi no 12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes."

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Title Source Year
Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2013
Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / Service de police de la Ville de Montréal ; Marc Parent.
  • Police Service
 2013
Le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / [Raymonde Saint-Germain].
  • Government Document
 2013
Date modified: