Canadian Policing Research Catalogue

Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.

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Location

Canadian Policing Research

Resource

e-Books

Authors

Publishers

Bibliography

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (28 pages, 127 pages non-numérotées) : illustrations

Note

"Mars 2013."

Summary

« L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec, représentant 5361 policières et policiers de la Sûreté du Québec, tient à remercier la Commission de l’opportunité qui lui est donnée de faire valoir son point de vue concernant le dossier des enquêtes policières indépendantes. »--Page 2.

Subject

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