Library Catalogue

My Cart

Rapport final du président après l'avis du commissaire : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, paragraphe 45.46(3).

This page has been archived on the Web

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available.

Location

Canadian Policing Research

Resource

e-Books

Alternate Title

Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsection 45.46(3).

Authors

Publishers

Description

1 ressource en ligne (7 pages)

Note

Titre de la couverture.
"Plaignant, Président de la Commission des plaintes du public contre la GRC"--Couverture.
"No de dossier : PC-2008-1680"--Couverture.
Également publié en anglais sous le titre: Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsection 45.46(3).

Summary

"Le 27 juin 2008, le président de l’époque de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) a déposé une plainte concernant la mort sous garde de Mme Cheryl Anne Bouey, à Prince George, en Colombie-Britannique, aux termes du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La plainte portait sur la conduite de tous les membres de la GRC ou de toute personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC en cause dans l’incident et concernant les situations d'ordre général où des personnes sont sous la garde de la GRC"--Page 1.

Subject

Online Access

Date modified: