Note
Également publié en anglais sous le titre : Testimonial support for vulnerable adults (Bill C-2) : case law review (2009-2012).
Titre de la couverture.
"pour la
Division de la recherche et de la statistique,
Ministère de la Justice du Canada"--Couverture.
"2013"--Couverture.
Summary
"En 2010, le ministère de la Justice du Canada a publié un rapport intitulé Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges (Bala et coll., 2010; ci-après, Revue de la jurisprudence relative au projet de loi C-2, 2010). Ce rapport renferme une analyse et un résumé de la jurisprudence canadienne publiée depuis la promulgation du projet de loi C-2 (le 2 janvier 2006) jusqu’au 30 juin 2009. Il visait à répondre à la question suivante : depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-2, qu’est-ce que la jurisprudence révèle sur la nouvelle loi et le traitement réservé à ces réformes juridiques dans les textes de doctrine canadiens? Le rapport traite de façon plus détaillée des dispositions relatives aux enfants témoins, mais il prend aussi en compte les aménagements destinés aux témoins adultes vulnérables.
La présente revue de la jurisprudence publiée du 30 juin 2009 au 31 décembre 2012 vise à compléter la Revue de la jurisprudence relative au projet de loi C-2, 2010; il n’y est question que
de l’effet de ces dispositions sur le vécu des victimes et témoins adultes vulnérables. Afin de situer le contexte de la présente Revue de la jurisprudence relative au projet de loi C-2, 2013, nous reprenons parfois la discussion de décisions analysées dans la Revue de la jurisprudence relative au projet de loi C-2, 2010 et nous renvoyons parfois de façon limitée à la jurisprudence pré-2006 ayant interprété les dispositions antérieures."--Pages 1, 2.
Contents
1. Introduction -- 2. Méthode -- 3. Mesures d’accommodement pour des témoins adultes vulnérables -- 3.1. Le régime législatif prévoyant la présence de personnes de confiance et le témoignage derrière un écran ou à l'extérieur de la salle d'audience -- 3.1.1. Personne de confiance – art. 486.1 -- 3.1.2. Témoignage à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran – art. 486.2 -- 4. L’objet des modifications prévues dans le projet de loi C-2 -- 5. Empêcher le contre-interrogatoire par l’accusé se représentant seul : article 486.3 -- 6. Déposition enregistrée sur vidéo : article 715.2 -- 7. Article 16 de la Loi sur la preuve au Canada -- 8. Résumé -- Références -- Appendix A. Criminal Code: Sections 486.1 and 486.2 -- Appendix B. Case summaries: support persons and testimony outside the courtroom -- Appendix C. Cases on Section 486.3: appointment of Counsel for cross-examinations.