Note
Également publié en anglais sous le titre : Gladue practices in the provinces and territories.
Titre de la couverture.
"Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice Canada"--Couverture.
"2013"--Couverture.
Summary
"La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques
provinciales et territoriales qui illustrent les principes énoncés dans la décision de la Cour
suprême en R. c. Gladue en ce qui concerne : 1) les tribunaux spécialisés pour les accusés
autochtones; 2) les activités de formation et de sensibilisation à l'intention des juges, agents de
probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service; 3) les procédures de détermination de
la peine, d’audience sur le cautionnement et de libération conditionnelle lorsqu’il est question
d’un individu autochtone; et 4) les programmes ou ressources de justice communautaire pour les
contrevenants autochtones. Un questionnaire a été envoyé à des répondants clés identifiés dans
11 administrations et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Au total, 16
questionnaires ont été recueillis. Les réponses ont été compilées et analysées en vue de mettre en
relief l’opinion des participants concernant les principaux défis, enjeux et réussites expérimentés
par les divers secteurs du système de justice pénale lorsqu’il est question d’accusés ou de
contrevenants autochtones.
Il importe de souligner qu’il s’agit d’une étude fondée sur les perceptions des participants et que
les résultats de cette étude ne doivent aucunement être interprétés comme représentant la position
officielle du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales sur les
enjeux soulevés."--
Sommaire exécutif.
Contents
1. Sommaire exécutif -- 2. Introduction -- 3. Objectif -- 4. Méthodologie -- 4.1. Participants -- 5. Limites de l’étude -- 6. Résultats -- 6.1. Les tribunaux spécialisés pour les personnes autochtones -- 6.2. Formation à l’intention des intervenants dans le domaine de la justice -- 6.2.1. Les juges -- 6.2.2. Les agents de probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service -- 6.3. Les renseignements pour le tribunal lors de la détermination de la peine -- 6.3.1. Les renseignements de type Gladue en vue du processus de détermination de la peine -- 6.3.1.1. Les circonstances de vie de l’individu autochtone -- 6.3.1.2. Les mesures de rechange à l’incarcération -- 6.3.2. Les recommandations de la Couronne et les mesures de rechange à l’incarcération -- 6.3.3 Les politiques et directives officielles -- 6.3.4 Les partenariats -- 6.4 Les audiences sur le cautionnement et les audiences de libération conditionnelle -- 6.4.1. Audiences sur le cautionnement -- 6.4.2. Audiences sur la libération conditionnelle -- 6.5. Autres programmes -- 6.5.1. Les programmes ou ressources de justice communautaire -- 6.5.2. Les programmes d’aide postpénale -- 6.5.3. Aide juridique Ontario (AJO) --
7. Conclusion --
8. Domaines de recherche à explorer --
9. Annexes --
Renseignements en lien avec l’histoire/les circonstances de vie d’un individu autochtone
recueillis en vue de l’élaboration des procédures de détermination de la peine tel que rapportés
par les participants --
Questionnaire sur les pratiques de type « Gladue » dans les provinces et les territoires.