Note
Titre de départ.
Document précédé d'une page qui porte la déclaration: "En 2009, le manitoba apportera des modifications à la loi sur la sûreté du Manitoba. La province invite les citoyens à lui présenter leurs observations en vue de l'aider à formuler les nouvelles dispositions législatives. Des documents de consultation ont été préparés pour faciliter l'obtention des vues des Manitobains sur les principaux éléments de la nouvelle loi."
"Consultations sur la Loi sur les services de police documents d'information et enjeux".
Également publié en anglais sous le titre: Background : complaints against the RCMP.
© Province du Manitoba, 2009. Reproduit avec autorisation.
http://www.gov.mb.ca/justice/safe/policeact/pdf/complaints_against_rcmp.fr.pdf.
Summary
"Au Manitoba, les plaintes contre des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relèvent de la GRC et de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Ce processus est distinct des enquêtes faites par l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi (OCEAL), organisme indépendant chargé d’étudier les plaintes présentées contre des agents de police municipaux ou locaux. La GRC est un service de police fédéral et un organisme provincial n’a pas compétence pour être saisi d’une plainte du public contre un membre de la GRC."--Introduction.