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  • Canadian Policing Research

Subject

"Travail - Droit - Québec (Province)"

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Title Source Year
Projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail du Québec / mémoire présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec conjointement avec la Fraternité des policiers et policières de Montréal à la Commission de l'économie et du travail.
  • Police Service
 2003
Mémoire : projet de loi 182, Loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission de l'économie et du travail.
  • Police Service
 2001
Date modified: