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"Québec (Province). - Assemblé nationale. - Projet de loi no 46 : Loi concernant les enquêtes policières indépendantes."

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Title Source Year
Commentaires sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / Évelyne Pedneault.
  • Government Document
 2012
Mémoire : projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Mémoire portant sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec [par la] Fraternité des policiers et policières de Montréal.
  • Police Service
 2012
Mémoire sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Date modified: