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"Québec (Province). - Assemblé nationale - Projet de loi 182 : Loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives."

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Mémoire : projet de loi 182, Loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission de l'économie et du travail.
  • Police Service
 2001
Date modified: