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  • Canadian Policing Research

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"Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles"

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Mémoire : relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) présenté au Comité senatorial des affaires juridiques et constitutionnelles parlement fédérale.
  • Police Service
 2012
Présentation au Sénat, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / observations de Mario Harel.
  • Police Service
 2012
Date modified: