Canadian Policing Research Catalogue

Procédure d'enquête appliquée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers : pour un processus crédible, transparent et impartial qui inspire confiance et respect : sommaire.

This page has been archived on the Web

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available.

Location

Canadian Policing Research

Resource

Periodicals

Authors

Publishers

Description

1 ressource en ligne (12 pages)

Summary

« Le Protecteur du citoyen est d’avis qu’en matière d’enquête sur des incidents graves impliquant des policiers, le processus doit garantir à la fois le respect des droits des citoyens concernés et ceux des policiers. Il doit tenir compte de la réalité du travail policier ainsi que des circonstances de l’événement en cause. Il doit non seulement assurer une justice réelle, mais aussi une apparence de justice. Le Protecteur du citoyen a fondé son analyse de la Politique ministérielle sur les critères suivants : l’application cohérente de règles formelles; la transparence du processus et des résultats; l’impartialité; l’indépendance; la surveillance et l’imputabilité. »--Page 2.

Subject

Online Access

Items

 #Call NumberStatusLocation
1InternetOn ShelfLibrary / Bibliothèque
Date modified: