Canadian Policing Research Catalogue

La protection des collaborateurs de la justice : éléments de mise à jour de la politique québécoise : rapport final / présenté au ministère de la sécurité publique par Anne-Marie Boisvert.

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Location

Canadian Policing Research

Resource

e-Books

Authors

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Bibliography

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (55 pages)

Note

"Juin 2005".

Summary

«Le 23 janvier 2004, la soussignée recevait officiellement le mandat du ministre de la Sécurité publique alors en fonction, M. Jacques Chagnon, de procéder à une étude des divers modèles de protection des collaborateurs de la justice, particulièrement en ce qui concerne les conditions de détention, les changements d'identité et les autres mesures de protection. Cette étude doit permettre de proposer un modèle de fonctionnement approprié au contexte québécois, notamment en suggérant, s'il y a lieu, des mesures administratives o u des modifications léglislatives sectorielles destinées à accroître le degré de protection accordé aux collaborateurs de la justice ».

Subject

Online Access

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