Canadian Policing Research Catalogue

Mémoire sur le projet de loi no 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports / présenté à la Commission des institutions par La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec.

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Location

Canadian Policing Research

Resource

e-Books

Alternate Title

Mémoire sur le projet de loi n° 9

Authors

Description

1 ressource en ligne (12 pages)

Note

"10 septembre 2007."

Summary

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) remercie la Commission des institutions de lui donner la possibilité d'exprimer son opinion sur le projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. »--Page 3.

Subject

Online Access

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