Canadian Policing Research Catalogue

Projet de loi 86, Loi sur la police / mémoire de l'Association des policiers provinciaux de Québec, [présenté à la Commission des institutions].

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Location

Canadian Policing Research

Resource

e-Books

Authors

Publishers

Bibliography

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (39 pages)

Note

"Février 2000".

Summary

« Le mémoire qui suit résume la position de l’Association des policiers provinciaux du Québec sur le projet de loi 86 intitulé, Loi sur la police. L’Association compte profiter des auditions publiques qui seront tenues par la Commission des institutions afin d’élaborer sur les différents sujets soulevés par son mémoire ; par la même occasion, l’Association pourra répondre aux questions qui seront soulevées par les différents intervenants. »--Page 2.

Subject

Online Access

Contents

1. Formation. -- 2. L'organisation policière. -- 3. Conditions d'exercice de la profession. -- 4. Normes de comportement. -- 5. Contrôle externe de l'activité policière. -- 6. Dispositions pénales. --
Annexe 1. Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). -- Annexe 2. Sûreté du Québec (SQ). -- Annexe 3. Association des policères et policiers provinciaux du Québec (APPQ)

Date modified: