Note
Publié aussi en anglais sous le titre: Chair's final report : shooting death of Mr. Kevin St. Arnaud.
"Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Paragraphe 45.46(3)"
"Plaignant : Président de la Commission des plaintes du public contre la GRC"
"No de dossier : PC-2006-0385"
"Le 31 mars 2009"