Summary
"Le but du présent rapport est de fournir une vue d'ensemble du droit régissant l'interaction entre la police et les personnes atteintes de troubles mentaux. Dans le présent document, nous établirons un cadre d'analyse dans lequel seront exposées les grandes lignes des textes législatifs et de la jurisprudence applicables à cette interaction. La doctrine pertinente sur le sujet y sera également incorporée."--Analyse documentaire.