Summary
"Nous reviendrons dans ce rapport sur l'origine des dispositions relatives aux plaintes pour ingérence figurant dans la partie IV de la LDN. Nous verrons ensuite comment la compréhension de la CPPM a évolué en ce qui a trait à ce mécanisme unique, qui vise à assurer l'indépendance de la police militaire. Enfin, nous discuterons de certains des principes liés à la nature de l'ingérance énoncés dans las décisions de la CPPM."--Page 3.