Summary
Dans le présent rapport spécial au Parlement, la Commission soutient qu’il n’est pas suffisant de mettre de bonnes politiques en place. La responsabilisation est également essentielle pour s’assurer que les organisations responsables de la sécurité nationale respectent les droits de la personne dans la pratique. Par conséquent, elle recommande au Parlement de modifier la législation actuelle ou d’adopter une nouvelle législation pour obliger ces organisations à suivre de près leur rendement à l’égard des droits de la personne et à en rendre compte publiquement.