Note
Titre de départ.
"MG 7116"--Page [2]
Également publié en anglais sous le titre: The Safer Communities and Neighbourhoods Act.
© Province du Manitoba, 2014. Reproduit avec autorisation.
http://www.gov.mb.ca/justice/safe/pdf/scnafactsheet.fr.pdf.
Summary
"La Loi rend le propriétaire d’un bien immobilier responsable des activités menaçantes ou nuisibles qui ont
régulièrement lieu sur sa propriété, entre autres, les activités suivantes :
la consommation, le commerce, la production et la culture illicites de drogues;
la prostitution et les activités liées à la prostitution;
la vente de boissons alcoolisées sans permis;
la consommation ou la vente illégale de substances intoxicantes, notamment de produits non
potables et à base de solvants;
l’abus sexuel ou l’exploitation sexuelle d’un enfant ou toute autre activité connexe;
la possession ou l’entreposage d’armes à feu ou d’armes prohibées ou d’explosifs;
la participation à une infraction d’organisation criminelle.
La Loi vise les activités qui se déroulent régulièrement et non pas celles qui se produisent à l’occasion."--Page [1]