Note
"Rédigé par : Public Safety Innovation, Inc. (mai 2012)".
Citation de la décision McNeil: R. c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66.
"Lorsque l’inconduite reprochée à un policier se rapporte au fait à l’origine de l’accusation portée contre l’accusé, la police a manifestement l’obligation de communiquer les renseignements relativement à la mesure disciplinaire prise par suite de cette inconduite. Lorsque l’inconduite d’un policier n’est pas directement liée à l’enquête relative à l’accusé, ce renseignement peut néanmoins se rapporter à la poursuite engagée contre ce dernier, auquel cas il devrait aussi être communiqué. De même, les conclusions d’inconduite prononcées contre un policier qui a participé à la poursuite intentée contre l’accusé devraient être communiquées lorsqu’elles pourraient avoir une incidence sur cette poursuite."--texte du paragraphe 54, R. c. McNeil, 2009 CSC 3.
Publié aussi en anglais sous le titre: CACP Professional Standards Committee : McNeil decision online survey project : final report.
Summary
"La récente décision rendue dans l’affaire R. c. McNeil a créé un défi à relever pour les services de police du Canada. Afin de comprendre l’incidence de ce jugement et préparer le terrain à des mesures appropriées des services de police, le Comité sur les normes professionnelles (CNP) de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a entrepris d’examiner les tendances nationales, les pratiques « exemplaires » et l’expérience vécue par les services de police dans l’optique de l’arrêt."--page 8.
Contents
I. Résumé -- II. Contexte -- III. Résumé at analyse des données du sondage -- IV. Résultats détaillés du sondage en ligne -- IV.1. Processus -- IV.2. Postes concernés -- IV.3. Politiques et linges directrices -- IV.4. Lois, jurisprudence et accords -- IV.5. Gestion des données -- IV.6. Incedences organisationnelles -- IV.7. Formation, sensibilisation et information -- V. Conclusions et recommandations -- Annexe 1.
Questionnaire du sondage en ligne sur l’arrêt McNeil (anglais) -- Annexe 2.
Questionnaire du sondage en ligne sur l’arrêt McNeil (français) -- Annexe 3.
Liste d’experts en la matière.