Summary
Le présent document examine le cadre législatif dans lequel la GRC exerce ses activités. La première partie porte essentiellement sur le cadre tel qu’il existait avant que le Canada prenne des mesures par suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001, tandis que la seconde porte sur des plus récentes initiatives législatives.
Contents
1. Le cadre législatif avant le 11 septembre 2001. – 1.1. La loi sur les infractions en matière de sécurité. – 2. Le cadre législatif après le 11 septembre 2001. – 2.1. Les nouveaux crimes de terrorisme (La loi antiterroriste, projet de loi C-36). – 2.2. Les nouvelles infractions de financement du terrorisme. – 2.3. Les pouvoirs d’application de la loi relativement aux nouvelles infractions de financement du terrorisme. – 2.4. Les nouvelles infractions de terrorisme. – 2.5. Les infractions de terrorisme. – 2.6. Obligation d’obtenir le consentement du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province. – 2.7. Autres nouvelles infractions. – 2.8. Les nouvelles responsabilités de la GRC (la Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, L.C.2002, ch.12). – 2.9. Pouvoirs d’enquête à l’égard des infractions de terrorisme. – 2.10. Investigations. – 2.11. Engagement assorti de conditions (arrestation préventive). – 2.12. Dispositions plus étendues en matière de surveillance électronique. – 2.13. Mandats de saisie relatifs à la propagande haineuse. – 2.14. La Loi sur la protection de l’information. – 2.15. Consentement du procureur général du Canada aux poursuites. – 2.16. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. – 2.17. Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. – 2.18. Nouveaux pouvoirs des forces policières pour accomplir des actes par ailleurs illégaux. – 2.19. Sujets de discussion : Définition du mandate en matière de sécurité nationale; Distinction entre l’application de la loi et les activités en matière de renseignement; Pouvoirs existants et nouveaux pouvoirs des forces policières; Rôle du procureur général; Activités de la GRC en matière de sécurité nationale – coordination avec d’autres organismes; Coordination avec d’autres mécanismes d’examen ou de responsabilité.