Summary
Le commissaire Dennis O’Connor a rendu public aujourd’hui le deuxième rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Il formule 13 recommandations détaillées concernant l’examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relatives à la sécurité nationale ainsi que de celles d’autres organisations fédérales. Le commissaire recommande que la nouvelle Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE) ait compétence pour examiner toutes les activités de la GRC, y compris celles relatives à la sécurité nationale. À son avis, l’examen par le même organisme des activités de la GRC dans ce domaine précis et celui de l’application de la loi comporte de grands avantages. Le commissaire recommande que la CIE soit investie du pouvoir de mener de sa propre initiative des examens des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, aux politiques, aux obligations internationales ainsi qu’aux normes de convenance auxquelles on s’attend dans la société canadienne.
Il recommande que le gouvernement élargisse l’examen indépendant, y compris les enquêtes sur les plaintes et les examens effectués à l’initiative des organismes compétents, aux activités de cinq autres acteurs fédéraux de la sécurité nationale, à savoir l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Transports Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Le commissaire a fondé sa recommandation sur la nature des activités de ces cinq organisations relatives à la sécurité nationale et leur degré d’intégration avec celles de la GRC, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Le commissaire recommande en outre la création d’un comité de coordination pour l’examen intégré des questions de sécurité nationale (CCEISN) qui serait chargé d’offrir un mécanisme de réception centralisé des plaintes concernant les activités relatives à la sécurité nationale d’organisations fédérales, de veiller à ce que les passerelles législatives établies entre les organismes d’examen indépendants fonctionnent bien et de faire rapport sur la reddition de comptes concernant les pratiques et tendances dans le domaine de la sécurité nationale, notamment les effets de ces pratiques et tendances sur les droits et libertés individuels.