Êtes-vous admissible
Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

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Conditions minimales admissibilité aux programmes

Afin d'être considéré admissible, l’organisation doit compléter sa demande dans son intégralité au moment de la soumission, avant la date limite indiquée. S'il y a des sections qui sont jugées comme incomplètes, la demande ne sera pas retenue.

Le principal objectif de cet appel est de sélectionner stratégiquement des projets qui contribuent à la prévention et à la réduction de la criminalité au Canada et à l'amélioration des connaissances sur ce qui fonctionne en matière de prévention du crime.

Les demandeurs doivent également faire partie d'une catégorie de bénéficiaires admissibles, telle que définie dans cette section, pour être pris en considération pour un financement.

Une évaluation préliminaire de l'admissibilité est effectuée au début de la demande. Elle a pour but d'aider les organismes à déterminer s'ils sont susceptibles d'être admissibles au financement avant de poursuivre le reste de leur demande. Une détermination finale de l'admissibilité sera effectuée une fois que Sécurité publique Canada aura reçu la demande.

Catégories de bénéficiaires admissibles

Les ministères gouvernementaux tels que définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC), les sociétés d’Etat fédérales, les groupes a bu lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement d’appel de SNPC 2024.

Le financement peut être accordé aux catégories de bénéficiaires suivantes à l'appui des objectifs de la SNPC :

  • organisations, sociétés et associations communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur communauté;
  • gouvernements, collectivitésNote de bas de page 1, ou organisationsNote de bas de page 2 autochtones sans but lucratif ou les collectivités du Nord (dans les réserves et hors réserve, Premières Nations, Indiens, Métis, Inuits et régions urbaines);
  • universités canadiennes, établissements d'enseignement et conseils scolaires canadiens et centres d'excellence;
  • services de police provinciaux ou municipaux, y compris les services de police autochtones, et leurs autorités dirigeantes (y compris les conseils ou les commissions de police), à l'exclusion de la GRC lorsqu'elle agit en qualité de service de police municipal, provincial ou territorial;
  • gouvernements provinciaux et territoriaux, et administrations municipales et régionales

Critères d'évaluation des demandes

Les demandes admissibles seront évaluées selon les critères suivants :

  • Évaluation des besoins et des défis à adresser
  • Préparation et expérience de l'organisation
  • Mise en place de partenariats
  • La mise en œuvre avec conformité du programme (si un programme modèle est mis en œuvre)
  • Stratégies de prévention et d'intervention fondées sur la sensitivité culturelle
  • Stratégies de prévention et d'intervention fondées sur le genre
  • Renforcement des relations familiales
  • Stratégies de collecte des données, d'évaluation et de communication des résultats
  • Identification des facteurs de risque
  • Innovation et créativité
  • Planification de la pérennité
  • Faisabilité du projet
  • Stratégies de gestion et de mitigation des risques liés à la mise en œuvre du projet
  • Planification de la durabilité
  • Faisabilité du projet
  • Stratégies de gestion et de mitigation des risques liés à la mise en œuvre du projet
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