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"Commissions publiques de surveillance (Administration de la police)"

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Title Resource Year Collection
Document d’information : Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi (OCEAL). e-Books 2009 CPRC
Document de consultation : unité d’enquête indépendante. e-Books 2009 CPRC
Loi sur la protection des renseignements personnels, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel. Periodicals 2009 CPRC
Loi sur l'accès à l'information, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel. Periodicals 2009 CPRC
Rapport de l’Ombudsman : enquête sur l’efficacité et la crédibilité des opérations de l’Unité des enquêtes spéciales : une surveillance imperceptible / André Marin. e-Books 2008 CPRC
Actualiser les mécanismes de surveillance civile de la police militaire du Canada : obtenir des résultats pour les canadiens. e-Books 2005 CPRC
Rapport d’étude sur les réformes de l’Unité des enquêtes spéciales / rédigé à l’intention du procureur général de l’Ontario par l’honorable George W. Adams, c.r. e-Books 2003 CPRC
Rapport annuel / Commission civile des services policiers de l’Ontario. Periodicals 2000 CPRC
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