Canadian Policing Research Catalogue Search Results

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  • Canadian Policing Research

Subject

"Norme de preuve."

2 records found

Title Source Year
La norme de preuve applicable lors d'audiences en matière de surveillance de la police : lois et jurisprudence.
  • Government Document
2007
Soyons clairs sur ce qui est «clair et convaincant» : un exposé concernant la norme de preuve dans les cas de discipline policière / par David Goetz, avec le concours de Jennifer Sloan.
  • Government Document
2007
Date modified: