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  • Canadian Policing Research

Subject

"Canada. - Parlement. - Chambre des communes. - Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois."

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Mémoire présenté au Comité permanent de la justice en réaction au projet de loi C-4 : Loi modifiant la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : lorsque des décisions s’imposent, il est temps de mettre les pendules à l’heure juste!
  • Academic Research
2010
Date modified: