Canadian Policing Research Catalogue Search Results

"Canada. - Parlement. - Chambre des communes. - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu."

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Title	Source	Year
Présentation au Sénat, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / observations de Mario Harel.	Police Service	2012
Présentation à la Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / observations de Mario Harel, Matt Torigian.	Police Service	2011
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