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"Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions"

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Title Source Year
Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2013
Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.
  • Police Service
 2013
Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2013
Mémoire : projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Mémoire : projet de loi no 57, Loi modifiant l’encadrement des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Mémoire portant sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec [par la] Fraternité des policiers et policières de Montréal.
  • Police Service
 2012
Mémoire sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2012
Mémoire portant sur le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers / présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec [par la Fraternité des policiers et policières de Montréal].
  • Police Service
 2011
Mémoire sur le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.
  • Police Service
 2011
Mémoire : consultations particulières et auditions publiques à l’égard du Projet de loi no 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d’autres dispositions législatives / Association des policières et policiers provinciaux du Québec [à la] Commission des institutions
  • Police Service
 2008
Date modified: